Vous devez recourir à une expertise immobilière judiciaire lorsqu’il y a des désordres dans votre maison ou appartement et que le vendeur refuse d’effectuer les réparations demandées. Vous devez bien sûr préalablement l’informer, le solliciter et le relancer avant de faire faire une expertise judiciaire immobilière. Deux cas peuvent alors se présenter.
La procédure de référé pour nomination d’un expert judiciaire
Cette procédure vous permet d’avoir en votre possession tous les documents qui ne vous en pas été remis en tant d’acquéreur. Normalement, le vendeur, le constructeur ou le promoteur vous fournit un acte d’achat, des plans incomplets et un devis descriptif succinct. L’expert va demander en votre nom toutes les pièces qui manquent au dossier. Vous allez donc demander le devis descriptif complet et détaillé, les plans de masse, les plans béton, les plans du bureau d’étude, les plans d’étage si vous êtes dans un immeuble, les plans d’exécution et les marchés déjà signés par le maître d’ouvrage que ce soit avec le même vendeur, d’autres vendeurs, des architectes ou des entreprises générales. À travers ces pièces, l’expert vérifie si toutes les prestations conclues dans le contrat ont été exécutées selon les normes et les règles d’art. Il vérifie s’il n’y a pas eu une faute d’exécution en comparant les plans et les matériaux utilisés, en faisant une visite des lieux. Désigné par le tribunal, l’expert immobilier agréé auprès des tribunaux va faire un rapport auprès de celui-ci pour éclairer les causes des désordres dans la maison. Après avoir déterminé les éventuelles responsabilités de chaque acteur : maître d’œuvre, vendeur, promoteur ou architecte, il propose et demande une réparation technique tout en chiffrant le coût.
La procédure de référé pour provision
Avec la première procédure, il faut échelonner toutes les étapes afin d’obtenir les réparations des désordres. Celle-ci vous permet d’obtenir une provision pour entamer les réparations dès même le début du procès. Dès que vous déposez le dossier auprès du tribunal et que celui-ci a désigné, parmi différents experts immobiliers judiciaires, celui en charge de votre dossier, vous pouvez demander une provision pour réparer les dégâts. Nul besoin donc d’attendre toutes les étapes d’une expertise judiciaire immobilière : analyse des documents, réquisition des documents complémentaires, descente sur le terrain pour vérifier la conformité des travaux, validation des désordres, proposition des réparations à l’obligation du maître d’œuvre, de l’architecte ou du vendeur. Bien sûr, cette somme d’argent payée par votre adversaire ne permettra pas de couvrir tous les travaux de réparation. Elle permet néanmoins de réaliser les travaux de première urgence.
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