L’assurance dommages-ouvrage a été établie depuis 1978 par la loi Spinetta de l’article L.242-1 du Code des assurances. Cette assurance permet à un promoteur immobilier de garantir son ouvrage en
L’assurance dommages-ouvrage a été établie depuis 1978 par la loi Spinetta de l’article L.242-1 du Code des assurances. Cette assurance permet à un promoteur immobilier de garantir son ouvrage en