A l’issue de l’adoption de la loi Alur ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové en mars 2014, de nouvelles mesures ont été instaurées pour régir le
A l’issue de l’adoption de la loi Alur ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové en mars 2014, de nouvelles mesures ont été instaurées pour régir le