Par définition, une agence immobilière (ou un agent immobilier) sert d’intermédiaire entre deux parties dans la location, la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier, en s’occupant des transactions y afférentes. Il peut s’agir d’un logement (maison ou appartement), mais également de fonds de commerce.
Les conditions requises pour exercer en tant qu’agent immobilier
Les textes régissant les conditions d’exercice d’un agent immobilier sont essentiellement la loi Hoguet (70-9 du 2 janvier 1972) et le décret d’application de cette dernière (du 20 juillet 1972). Elle stipule notamment que l’agent immobilier doit :
– détenir une carte professionnelle valide délivrée par la Préfecture,
– témoigner de l’existence de garanties financières (auprès d’un établissement bancaire par exemple),
– être couvert par une assurance responsabilité civile,
– et être en possession d’un mandat écrit de son client.
Les obligations d’une agence immobilière
Dans l’exercice de ses fonctions, une agence immobilière est tenue à diverses obligations. Notamment, selon le code de la consommation, elle est obligée d’afficher ses tarifs (le pourcentage de la commission et les honoraires), soit à l’entrée de l’agence, soit en vitrine. Notons toutefois qu’un agent immobilier est libre dans l’établissement de ses tarifs, contrairement au notaire par exemple.
D’autre part, il est soumis à une obligation de conseil dans la détermination du prix du bien immobilier à vendre ou à louer.
Mais aussi, il est de son devoir de vérifier la véracité des informations que lui a transmises son mandant, comme la superficie du bien.
Enfin, il est tenu d’être « transparent » avec l’acquéreur potentiel, c’est-à-dire qu’il doit informer ce dernier des vices affectant le bien dont il est en connaissance (fissures, humidité…). Toutefois, il n’est aucunement responsable des vices que son mandant a intentionnellement ou non « dissimulés », et donc dont il ignore l’existence.
