Lorsque la location ne se déroule pas comme il faut. La loi offre quelques fenêtres d’actions au propriétaire pour expulser le locataire. Voici les cas d’expulsion autorisés par la loi sur la location à usage d’habitation.
Motif de base : le non-paiement du loyer
Le loyer est la contrepartie de l’occupation du logement. À défaut, la loi autorise le propriétaire à expulser le locataire. En fait, le non-paiement de loyer est communément appelé arrérages. Le propriétaire est autorisé à expulser le locataire même après seulement une journée de retard dans l’acquittement du loyer. Le manque au niveau du montant constitue aussi un motif suffisant pour expulsion. Toutefois, en cas de commun accord des deux parties, le retard de paiement n’est pas recevable. Par ailleurs, le retard continuel constitue également un motif d’expulsion. En effet, dans ce genre de situation, le propriétaire n’a aucune garantie sur la solvabilité du locataire.
Autres motifs d’expulsion
La loi sur la location à usage d’habitation énumère d’autres motifs d’expulsion applicables. Il en est ainsi de la vie sociale du locataire. Effectivement, si ce dernier gêne les autres locataires, par exemple des tapages fréquents, le propriétaire peut demander son expulsion avec l’appui des autres occupants de l’immeuble. Dans certains cas, il arrive que le locataire menace la sécurité des autres occupants. C’est le cas notamment lorsque celui-ci utilise des équipements trop sophistiqués qui favorisent les cas d’incendie.
Si le locataire détériore le logement, le locataire est en droit de demander son expulsion. Certes, on admet qu’il existe des cas d’usure normale. Mais, au-delà, cela est considéré comme une volonté délibérée d’altérer les locaux.
Lorsque le locataire réalise des activités illicites comme le fait de vendre de la drogue dans l’immeuble, le propriétaire peut en toute légalité l’expulser. Dans ces cas, le locataire ne peut demander un report d’expulsion.
