Pour créer une SCI ou société civile immobilière, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Comment procéder ? Le guide.
Quelles informations doivent figurer dans l’avis ?
L’annonce légale permet de faire connaître votre SCI aux tiers comme les investisseurs, les fournisseurs, les clients… Cette démarche sert aussi à officialiser les actes. Ces derniers sont donc annulés si l’annonce légale de création n’est pas publiée.
L’avis doit respecter les règles stipulées par l’article R210-4 du Code de Commerce. Il est essentiel de bien les respecter pour éviter d’effectuer une nouvelle annonce additive ou rectificative.
Ainsi, pour être recevables, les informations qui suivent doivent figurer dans l’avis :
– la solution choisie pour la rédaction des statuts : forme notariée ou statuts sous seing privé
– la date indiquée dans l’acte pour la signature des statuts,
– la dénomination sociale de la société, avec sa forme juridique ainsi que son objet social et l’adresse du siège social,
– le capital social avec le montant des apports de somme d’argent ainsi que la description des apports en nature,
– la durée de la société,
– les modalités de cession des parts sociales,
– les civilités ainsi que les adresses du gérant, des cogérants, et des associés,
– et, la greffe du tribunal de commerce dont dépendra la SCI.
Quand publier l’annonce légale pour une SCI ?
La publication d’annonce légale pour une SCI doit être faite après la signature des statuts. Après cette démarche, vous obtenez un justificatif. Cette pièce est nécessaire lors du dépôt de dossier de demande de création de la SCI.
La publication doit être faite dans un journal d’annonces légales. Pour cela, vous pouvez choisir parmi les journaux d’annonces légales de votre département. Mais, la solution la plus facile est d’effectuer cette démarche en ligne. À cet effet, vous pouvez vous rendre par exemple sur https://www.annoncelegalepascher.fr/. Bien entendu, il existe des frais à payer pour la publication de l’annonce légale de la création de votre CSI.
