Beaucoup de questions sont posées autour du dépôt de garantie dans les contrats de location. Est-il toujours obligatoire ? Quel est son montant ? Quand et sous quelles conditions doit-il être restitué ? Voici un article qui apportera toutes les réponses dont vous aurez besoin.
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut exiger une somme appelée dépôt de garantie au locataire au moment de la signature du contrat. Ce dépôt de garantie est conservé par le propriétaire pendant toute la durée du contrat. C’est une protection pour le propriétaire si l’état de sortie de la maison ou de l’appartement est considérablement dégradé par rapport à l’état d’entrée du locataire. Celui-ci lui doit de l’argent alors pour remettre en état la maison. Le propriétaire peut de ce fait puiser la somme requise dans le dépôt de garantie. Si la maison a bien été conservée ou entretenue par le locataire, il ne doit aucun argent au propriétaire. Le dépôt de garantie lui sera alors restitué. En location vide, le dépôt de garantie équivaut à un mois de loyer. En location meublée, il correspond à deux mois de loyer hors charges.
Dans quel cas toucher ou restituer le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est à payer le jour de la signature du contrat. Néanmoins, il est possible que le propriétaire n’exige pas ce dépôt de garantie. Il n’est donc pas obligatoire, mais tout propriétaire est en droit de l’exiger. À l’entrée du locataire, le propriétaire et le locataire doivent signer ensemble un état des lieux. Vous pouvez le faire établir par un huissier. Le locataire est soumis aux réparations locatives. En cas d’inexécution de ces obligations, le propriétaire peut se rembourser partiellement ou totalement du dépôt de garantie. À noter qu’il doit toutefois établir un devis et émettre un devis au locataire. Le propriétaire peut également déduire de ce dépôt de garantie les charges ou les loyers impayés. Néanmoins, lorsque l’état de lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d’un mois. En cas de changement de propriétaire et/ou de locataire, le dépôt de garantie doit être restitué par le nouveau propriétaire bailleur au locataire présent lors de l’état des lieux de sortie.
