L’Etat a mis en plus plusieurs dispositifs d’investissement locatif, dont la Loi Pinel. Ces mesures consistent à autoriser une déduction d’impôt sur une portion du prix d’achat d’un logement destiné à la location. La loi Pinel est entrée en vigueur suite à l’adoption de la loi de finances pour 2015 qui la prévoyait en son article 5. Ce dispositif peut être vu comme un assouplissement de la loi Duflot (d’où son « surnom » de Loi Duflot-Pinel). Par exemple, le dispositif donne la possibilité à l’acquéreur de définir lui-même sa durée d’engagement. Ou encore, la location peut se faire entre le propriétaire et ses descendants, voire ses ascendants. Naturellement, des conditions sont requises.
Les motivations gouvernementales de reconduction du dispositif
La stratégie logement du gouvernement Edouard-Philippe repose sur 3 piliers. Le deuxième pilier consiste à apporter une réponse aux besoins de chaque habitant tout en préservant les personnes qui se trouvent dans une situation fragile. C’est dans ce cadre que le gouvernement a décidé de prolonger l’application du dispositif Pinel au-delà de 2018, plus précisément, jusqu’au 31 décembre 2021, comme le précise le site loi Pinel 2018. Cette décision devrait rassurer et contenter les acheteurs. Il est à noter que la la pinel de 2018, dont la prorogation est spécifiée à l’article 39 du projet de loi de finances pour 2018, privilégie les zones soumises à de fortes tensions immobilières en raison d’une pénurie de logements. Par ailleurs, lors de la vente des logements HLM, leurs occupants seront prioritaires sur la liste des futurs acquéreurs. Cette démarche devrait entraîner une multiplication par 4 du nombre de logements vendus.
Conditions générales d’accès au dispositif
Dans la loi de finance pour 2017, tout particulier et toute société civile de placement immobilier (SCPI) qui ont fait l’acquisition d’un logement neuf ou réhabilité depuis le 1er septembre 2014 et qui en feront jusqu’au 31 décembre 2017 pourront bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel. Ces derniers prennent la forme d’une déduction fiscale de 12 % ou 18 %. Pour en bénéficier, les propriétaires doivent s’engager à louer leur bien immobilier sur une période de 6 ans (crédit d’impôt de 12%) et 9 ans (crédit d’impôt de 18%). En outre, il s’agit d’une location du logement nu. Le loyer doit être inférieur à celui du marché (celui-ci est précisé à l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts). Par ailleurs, le logement doit répondre aux critères de performance énergétique et être situé dans l’une des zones concernées par la loi Pinel.
Zones concernées par la loi Pinel
L’article 68 de la loi de finances pour 2017 a élargi le champ territorial d’application de la Loi Pinel. Les logements achetés et loués se trouvent obligatoirement dans les zones A, A bis, B1 et C. Concernant les acquisitions faites à partir du 1er janvier 2018, les achats et constructions de logements situés au sein des zones A, A bis et B1 du territoire sont les seuls éligibles à la loi Pinel 2018. Le détail des communes appartenant à ces zones a été fourni par le décret du 1er août 2014.
