Le Plan Epargne Logement (PEL) permet la constitution d’épargne. Celle-ci est bloquée pendant 4 ans dans le but d’obtenir un crédit immobilier à taux garanti et des intérêts. Ce contrat est proposé par les établissements financiers ayant convenu et signé une convention avec l’État.
Pour ouvrir Ce compte épargne, le souscripteur doit se soumettre aux conditions suivantes :
– Être une personne physique ;
– Effectuer un premier versement de 225 € au minimum ;
– Verser une somme minimum de 540 € par an.
Il est à noter qu’une personne a le droit d’ouvrir un seul compte PEL. Toutefois, le souscripteur peut avoir, en parallèle, un Compte Epargne Logement (CEL).
Informations pratiques : taux, plafond et simulation d’un PEL
Les intérêts d’un Plan épargne logement sont capitalisables. Toutes les fins d’année, ils sont imputés au capital et génèrent des intérêts supplémentaires. L’évolution du taux de rémunération annuel du PEL se résume ainsi :
– Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015 : 2,50 %
– Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 : 2 %
– Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 : 1,50 %
– Depuis le 1er août 2016 : 1%
En ce qui concerne le plafond du PEL, cela est limité à 61 200 €. Cependant, suivant le principe les intérêts capitalisés, il est possible que la valeur indiquée sur le PEL excède ce seuil.
Pour la simulation, plusieurs outils en ligne permettent d’évaluer le montant du crédit immobilier auquel le souscripteur est éligible, suivant les intérêts générés au long de la période d’épargne.
Les différents avantages fiscaux à percevoir en souscrivant à un PEL
Chaque année, les gains en Plan épargne logement font l’objet de prélèvements sociaux de 15,5 %. Jusqu’à la veille du 12e anniversaire du compte, ils sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Les intérêts acquis depuis la 12e année sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant la classe des revenus de capitaux immobiliers. Un prélèvement de 24% sera déduit du compte. En outre, la somme prélevée en 2017 est soustraite de l’impôt à payer en 2018. En cas d’excédent, il y a restitution d’impôts.
Cependant, le souscripteur peut faire une demande de dispense de prélèvement. Pour cela, il doit avoir un revenu fiscal de référence de moins de 25 000 €. Pour être éligible à cette dispense, le client doit respecter un plafond de revenus. Pour les couples, cela est porté à 50 000 €. La demande de dispense est à déposer à la banque avant le 30 novembre de l’année qui précède celle du versement des revenus, soit au plus tard le 30 novembre 2017 pour une dispense de 2018. Normalement, l’établissement financier transmet au titulaire du compte un formulaire d’
