En France, il existe actuellement, autant de dispositifs de défiscalisation que de besoins en termes immobilier. Pour s’y retrouver, il est nécessaire de les différencier et de connaitre leurs conditions.
Les critères d’investisseurs éligibles pour chaque loi
En terme général, les dispositifs de défiscalisation concernent les contribuables français, habitant sur le territoire français ou en DOM-TOM. Toutefois, selon la loi, le profil de chaque investisseur peut être divers. Ainsi, chaque dispositif sera détaillé comme relatés ci-après. Pour le dispositif LMNP Censi Bouvard, l’investisseur est un contribuable qui n’est pas sujet à une fiscalité conséquente. En effet, la défiscalisation impactera les revenus engendrés par l’activité de location meublée et non de la globalité du revenu de ce dernier. Concernant l’investisseur dans le dispositif LMP, la loi s’appliquera sur un contribuable dans la classe d’imposition élevée. En effet, les déficits engendrés par la location se déduiront sur ses revenus. En LMNP classique, toute sorte de contribuables est concernée, sauf ceux qui sont enregistrés dans le RCS comme étant des loueurs professionnels. Cependant, ces derniers peuvent en jouir si leur recette annuelle brute est moins de 23 000 euros. Au niveau de la loi Malraux, elle s’applique aux contribuables à fort taux d’imposition. En effet, plus la part d’imposition sera élevée plus la proportion de la déduction sera conséquente. Il est également intéressant pour les possesseurs de biens fonciers étant donné que les intérêts sur les emprunts engagés seront déduits directement sur le revenu général. Enfin, la loi Pinel s’adresse aux contribuables qui habitent sur le territoire français et qui achètent ou construisent des biens neufs depuis le 01er septembre 2014. Ces derniers s’engagent également de mettre en location, sans meubles, le logement afin de servir de logement principal.
Les différentes obligations sur les dispositifs
Par rapport aux différents types de dispositif de défiscalisation, l’investisseur est également soumis à des obligations qu’il doit suivre scrupuleusement. En LMP, l’investisseur est obligé de s’enregistrer au RCS. Il doit également, bénéficier d’un revenu brut de 23 000 euros au minimum, tous les ans. Par ailleurs, il doit respecter certaines formalités pour le cas d’une location d’un bien à usage de logement principal, sur une période de un an renouvelable. Dans le cadre de la location meublé non professionnel, le propriétaire doit meubler la résidence et faire un renouvellement des meubles. Il aura également, à inscrire les meubles, les équipements ainsi que le bien immobilier dans le système comptable. En ce qui concerne la loi Girardin, selon le code général de l’impôt, le logement acquis doit uniquement servir à la location. Par ailleurs, l’engagement de louer le bien en location nue doit être signalé à la contribution fiscale, et ceci pour un usage de logement principale du locataire. Et dans le cas où il souscrit au secteur locatif intermédiaire, il est obligé de fournir des justificatifs concernant le plafond des ressources. Dans la loi Pinel, l’investisseur sera obligé de faire son investissement entre le 1er septembre 2014 et la fin de l’année 2021. Ceci dans un logement neuf ou en cours de finition et qui répond à la norme RT 2012 et labellisé.
