La mise en conformité des ERP ou Établissements recevant du public est devenue obligatoire depuis la nouvelle loi du 11 février 2005. Toutefois, de nombreux établissements accueillant du public ne suivent pas encore ces normes. Une mesure a alors été prise, celle d’obliger ces établissements de déposer un agenda de travaux de mise aux normes auprès des autorités compétentes.
Quels sont les objectifs de cette nouvelle loi ?
Le but de ce diagnostic en vue de l’accessibilité des ERP est d’améliorer les conditions d’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans tous les établissements accueillant le grand public. Elles peuvent alors accéder facilement aux services, aux produits et aux informations mises à la disposition de tous dans ces locaux. Les travaux à réaliser sont donc la mise en place d’infrastructures et de moyens permettant aux personnes handicapées de circuler sans aucun problème dans ces locaux et ses environs. En effet, cette loi concerne également les IOP ou installations ouvertes au public comme les parkings, les jardins, les tribunes et les centres commerciaux.
Quelles sont les obligations à remplir
Toutes les personnes en situation de handicap doivent pouvoir circuler avec la plus grande autonomie que possible dans les ERP. Ceci inclut entre autres les circulations horizontales et verticales des bâtiments, les cheminements extérieurs, les portes et les sorties de secours, les mobiliers et équipements mis à disposition des usagers. Afin de mettre aux normes toutes ces parties d’un ERP, il faut remplir un agenda d’accessibilité programmée à déposer auprès de la mairie. Il faut y préciser les travaux à entreprendre pour un délai de 3 ans au maximum. Pour ce faire, il faut préalablement faire appel à un expert en diagnostic accessibilité handicapés. Vous pouvez notamment trouver un spécialiste en diagnostic accessibilité handicapés avec le CNE.
Les étapes du diagnostic d’accessibilité
Dans un premier temps, l’expert doit effectuer un état des lieux. Il fera un contrôle minutieux de chaque partie du bâtiment pour évaluer les difficultés d’accessibilité des personnes handicapées. Ensuite, il décrit les éventuels travaux à entreprendre selon la réglementation en vigueur. Enfin, il vous propose un devis comportant le coût et le délai des travaux.
