Malgré les constats négatifs qui pourraient impacter l’investissement immobilier dans les divers types de dispositifs de défiscalisation, force est de constater qu’il y a eu des efforts entrepris pour protéger l’investisseur. Cela débute depuis quelques années et entrepris par l’État.
La loi qui a permis d’installer les dispositifs de défiscalisation
Ces efforts on débuté durant l’année 2009 avec les termes de la loi de 22 juillet 2009, fixant une période minimale de 9 ans pour les contrats de location de type commercial, se faisant entre les investisseurs et les gestionnaires des logements. Des efforts qui ont également été relatés à travers la loi de finances de 2010 apportant des changements dans le système d’application de la politique de réduction des impôts concernant les placements dans les logements touristiques. En effet, suivant l’article 86 L. n° 2009-1673, du 30 décembre 2009 de la loi de finances de cette année, il a été dit que la classification qui n’a pas la majorité du montant de la location sur les recettes du logement de services ne doit pas être une contrainte à l’imposition des revenus de location au niveau des revenus fonciers. En d’autres termes, il y aura une diminution d’impôt concernant les dispositifs de défiscalisation sur les investissements en résidence de prestation de service. Cette part classification du montant de la location sur les recettes doit cependant, demeurer « minoritaire ».
Les diverses conditions soulevées par la loi de finance de 2010
Par la suite, avec les articles 23 et 27 de cette même loi, une amélioration dans la sécurisation des investisseurs sur les gestionnaires des résidences a été visée. Ceci en engageant un assouplissement des règles de reprise sur la réduction d’impôt. De ce fait, dans le cadre actuel et dans certaines situations pouvant amener à rompre les engagements de location suite à la défaillance du gestionnaire, ou après une période vide de 12 mois, l’investisseur jouit d’une condition spéciale qui lui permette de bénéficier de la défiscalisation sur une période définie. Enfin, la loi de finances de 2010 dans son article 87, met en avant une remise en cause quant à l’exception sur l’avantage de réduire les impôts. Cette remise en cause a surtout été soulevée afin d’éviter les obstacles concernant l’acte de signer un bail de commerce avec un autre gestionnaire, ceci en favorisant la solution concernant la mission de gestion à une personne compétente, ou en optant pour l’autogestion afin de garantir la continuité des activités. Ce qui permettra, en cas de non-compétence de l’exploitant, à l’investisseur ou aux investisseurs (dans le cas des SPCI/OPCI ou des LMNP ou LMP), de se substituer à l’exploitant défaillant et de ce fait, d’assurer les prestations y afférentes.
