Si vous êtes propriétaire ou usufruitier et que vous habitez ou mettez en location votre bien immobilier, vous devez payer une taxe foncière. C’est un impôt local à payer annuellement dans la seconde quinzaine du mois d’octobre. Vous pouvez tout de même obtenir un allègement de cet impôt si votre bien à louer est vacant pendant plusieurs mois.
Êtes-vous éligible au dégrèvement de taxe foncière ?
La réduction de la taxe foncière est octroyée à tous les biens d’habitation destinés pour être loués. Puis, malgré les démarches légales effectuées par le propriétaire pour trouver un locateur, le bien ne trouve pas preneur. Ce dispositif concerne donc uniquement une vacance réelle ou une vacance involontaire de la part du propriétaire. Le bien doit être vacant depuis plus de 3 mois sur tout ou une partie du bien seulement.
Qu’entend-on par vacance réelle et vacance involontaire ?
Une vacance réelle est définie par une vraie rupture d’occupation. Trois paramètres doivent être réunis comme l’absence de contrat avec un locataire, l’absence physique de locataires et absence ou insuffisance de mobilier pour rendre possible l’occupation des lieux. Ensuite, l’inoccupation des lieux doit être indépendante de la volonté du propriétaire. De façon directe ou indirecte, l’attitude du propriétaire ne doit pas affecter la vacance du bien. La vacance est dite volontaire, c’est-à-dire causée par le propriétaire lui-même s’il ne recherche pas activement de nouveaux locataires, s’il impose des exigences injustifiées dans les conditions de location (faisant fuir les locataires potentiels), si sa propriété est dans un état de délabrement par manque d’entretien (faisant également fruit les locataires potentiels).
Comment demander la minorisation d’impôt ?
Il faut adresser une demande au centre des finances publiques, comprenant l’état des lieux de sortie du précédent locataire et l’état des lieux d’entrée du nouveau locataire. Ceci permet de calculer la durée de la vacance. Ensuite, il faut y joindre des preuves de recherches actives de locataire comme des publicités, des bons de visites et du mandant de location. Cette demande doit être effectuée après que la maison ait été vacante pendant au moins 3 mois. Le dégrèvement est calculé entre autres au prorata de la durée de vacance et par douzièmes entiers.
