A l’issue de l’adoption de la loi Alur ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové en mars 2014, de nouvelles mesures ont été instaurées pour régir le marché immobilier en France. Celles-ci concernent à la fois les propriétaires immobiliers, les locataires ainsi que les agences et différents professionnels du secteur. En réalité, l’objectif principal de cette loi consiste à mieux réguler le marché immobilier français tout en garantissant le respect des normes en matières écologique, sanitaire et de sécurité. Ainsi, êtes-vous sur le point de vous lancer dans le marché immobilier ? Quel que soit votre statut, il vous est recommandé de savoir quelques points essentiels sur l’application de cette loi.
Les points à respecter en matière de vente ou d’achat
Avant de vous engager dans une transaction immobilière, il est primordial de connaître un minimum d’informations à propos du bien et des deux parties de l’opération. Autrement, il faut que les deux acteurs soient en mesure de s’engager en toute sérénité. A la base, le vendeur ainsi que l’acquéreur ont l’obligation de fournir un acte de naissance complet. En ajout à cela, la loi Alur exige la présentation de nouveaux documents et cela selon le statut de chacun des deux acteurs.
Pour le vendeur :
Comparé à l’acheteur, le vendeur doit fournir beaucoup plus de documents donc davantage d’informations. Ces documents sont à la fois relatifs à sa situation personnelle et à celle du bien. Il s’agit entre autres :
- Du titre de propriété constatant son droit réel par rapport au bien accompagné de son dernier avis d’imposition en matière de taxe foncière et d’habitation ;
- De tous les documents relatifs à sa situation personnelle comme son livret de famille, la copie de son acte de naissance, son contrat de mariage et son adresse ;
- De tous les pièces justificatives des travaux réalisés sur le bien ;
- Du certificat de mesurage selon la loi Carrez ;
- Du carnet d’entretien du bien ;
- Du dossier de diagnostic technique attestant la conformité aux normes en vigueurs
Pour l’acquéreur :
De son côté, l’acheteur a aussi l’obligation de fournir tous les documents liés à sa situation personnelle. Mais à part cela, il est également contraint à préciser :
- La nature de l’achat : s’agit-il d’un achat personnel ou au nom d’une Société Civile Immobilière ?
- Le mode de paiement ainsi que le mode de répartition des parts en cas d’achat en couple ;
Quel que soit votre statut, il est aussi recommandé de faire appel à un notaire ou à un professionnel de l’immobilier pour mieux avancer dans toutes les étapes de l’opération.
Les nouvelles mesures en matière de location
En matière de location, l’adoption de cette loi vise surtout à éviter, autant que possible, les risques de non-paiement des loyers ainsi que de garantir une offre de location répondant aux normes existantes. De plus, la fixation du loyer est aussi réglementée par un encadrement légal du prix se basant sur des loyers de référence. Enfin, le contrat de bail ainsi que l’état des lieux ont été standardisés afin de limiter les risques de contentieux. Encore une fois, tout cela a été adopté pour mieux réguler le marché de l’immobilier dans l’Hexagone.
