Le permis ou l’autorisation de construire est un sésame que doivent détenir tous les administrés avant de pouvoir entamer une construction. La demande de délivrance de cette autorisation est adressée à l’autorité administrative compétente. Il peut s’agir de la mairie ou de la préfecture. Pour être délivré, un permis de construire doit remplir certaines conditions légales. Le terrain doit être constructible, il ne doit pas se trouver dans une zone « non aedificandi ». Par ailleurs, le demandeur doit justifier d’un droit de propriété sur ledit terrain. Si les exigences légales ne sont pas respectées, la commune est en droit de refuser la délivrance du permis.
Refus de permis de construire, le recours gracieux
La décision de délivrance ou de refus de permis de construire est un acte administratif soumis aux règles de la procédure administrative. En cas de décision défavorable, l’administré a le choix entre intenter un recours gracieux ou un recours contentieux. Le recours gracieux, encore appelé recours à l’amiable permet à l’administré de venir devant l’autorité qui a pris la décision afin de l’inciter à modifier sa décision. Pour cela, le demandeur doit rédiger une requête qu’il devra déposer à la commune dans un délai de 2 mois après qu’il ait été notifié de la décision défavorable. Convaincre la personne publique après un refus ne sera pas facile. Il vaut mieux faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé en permis de construire et contentieux de permis de construire en France comme www.lgp-avocats.fr. La requête devra exposer tous les moyens justifiant la délivrance du permis. Il peut éventuellement contenir certaines modifications du projet de construction au cas où le refus de la collectivité est justifié.
Le recours contentieux
Le recours contentieux est un recours formé devant le tribunal administratif contre la décision de refus d’octroi du permis de l’administration. Pour être recevable, ce recours doit être intenté dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de refus. Comme le recours gracieux, le demandeur devra justifier des moyens qui prouvent que le refus est illégal et constitue un abus de pouvoir de la part de l’autorité publique. Le tribunal administratif est saisi par requête sous la forme d’une lettre recommandée accompagné d’un accusé de réception.
