Pour financer votre prêt immobilier, la banque vous demande généralement le taux d’intérêt total ou Taux Effectif Global (TEG). Celui-ci comprend le taux nominal de l’emprunt, le coût total des frais d’assurance de prêt et les frais de dossier. Si le calcul du TEG est erroné ou que la banque a oublié de mentionner certaines obligations, vous pouvez engager une procédure pour obtenir des dédommagements. Il est très important de noter que 5 ans après la signature du contrat de prêt, vous n’avez plus le droit de poursuivre votre banque.
Comment agir ?
Si par rapport au taux réel, le TEG erroné présente une différence d’au moins une décimale, l’erreur de TEG peut être sanctionnée. Une fois que le cabinet d’expertise assure qu’une erreur est avérée, vous pouvez entamer une action en justice pour obtenir un dédommagement. Cette action se fera auprès du tribunal de grande instance. Sachez que la loi protège fortement les emprunteurs contre ces types d’erreur et oblige les banques à rembourser une grande partie des intérêts des emprunteurs. Néanmoins, avant d’engager la procédure juridique, il vous est possible d’entamer des négociations avec la banque. En constatant l’erreur, ce dernier peut vous proposer un remboursement des intérêts déjà versés et une réduction de votre taux de crédit.
Des erreurs dans le contrat de financement
L’erreur de calcul du TEG permet à l’emprunteur d’annuler les intérêts de son prêt immobilier et de récupérer une forte somme d’argent. En moyenne, ce type d’erreur permet à l’emprunteur de récupérer près de 40.000 euros. Bien évidemment, cette somme est fonction du prêt et du manquement constaté par le tribunal. En plus du dédommagement, l’emprunteur pourrait voir son taux être substitué par le taux d’intérêt légal qui est de 0.04 %. Un sacré avantage !
Outre les erreurs de calcul du TEG, le non-respect des obligations d’information est également sanctionné par la loi. En effet, sur le contrat de prêt immobilier doivent toujours figurer différentes mentions obligatoires. Le TEG par période doit par exemple être mentionné clairement.
Pour déceler ces erreurs, pensez à faire expertiser votre prêt. Cela ne coûte généralement pas très cher. Si des erreurs sont avérées, avec l’aide d’un avocat spécialisé dans les litiges concernant le contrat de financement, vous pouvez faire un recours auprès de la justice pour un dédommagement.
