Ayant vu le jour en 2003, le dispositif Girardin a été reconduit pour cette année 2018. Il concerne les investissements immobiliers effectués, outre-mer ou en Dom Tom.
Critères d’éligibilité à ce dispositif
La loi Girardin est une déclinaison sur deux volets, entre autres, il y a le volet concernant les placements effectués par les firmes imposées par le régime des impôts sur les sociétés. Qui leur permet de déduire le maximum de la valeur du bien, faisant l’objet d’une imposition. Ensuite, on a le volet concernant les placements effectués par un particulier. Ce dernier se divise encore en deux catégories et concerne le placement productif effectué dans le cadre d’une entreprise sous le régime d’imposition des IS et qui jouit, avec des conditions préalables, d’une possibilité de réduire l’impôt de 40 à 64 % de la valeur financière du placement, hors taxe. Il considère également le placement dans le secteur du bien immobilier, pour une possibilité de réduire l’impôt de 25 % à 40 % de la valeur financière investie. Pour ce qui est des immobiliers éligibles pour bénéficier du dispositif, sont concernés, les logements neufs qui sont utilisés comme des logements d’habitation et qui se situent dans les DOM-TOM. Aussi, le logement en question devra servir de maison d’habitation principale pour l’acquisiteur ou pour son locataire, sur une période de 5 ou 6 ans. Par ailleurs, l’investisseur doit mesurer le bien qu’il a acquis, la jouissance de la réduction d’impôt se fait en fonction de la surface habitable qui est de 2645 euros TTC par m² pour les territoires qui appliquent la TVA et 2438 euros (montant HT) pour les pays qui n’appliquent pas la TVA.
Le type de fiscalité
Pour ce qui est de la fiscalité, le CGI prévoit divers cas à considérer. Premièrement, si le logement est à titre de location pour l’usage de résidence principale d’un tiers, il faut considérer deux types de secteur, celui libre et l’autre, locatif intermédiaire. Pour le secteur libre, il s’agira d’un type de location qui ne fait pas l’objet d’un conditionnement de plafonnement du montant de la location. Concernant le secteur locatif intermédiaire, il se présente comme une obligation nécessitant le respect d’un plafond sur le montant de la location et un montant de plafonnement sur les ressources du locataire. Dans ce cas, l’intérêt pour le type de défiscalisation Girardin concernera la réduction d’impôt qui se fera en proportion de la valeur financière du placement effectué, soit de 40 % pour un logement dans la catégorie de secteur libre et de 50 % dans le cas d’un investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Dans le cas où le bien se destine comme étant la résidence principale de l’investisseur, la réduction maximale de l’impôt sera à hauteur de 25 %, et qui s’étalera sur une période de 10 années, soit une réduction de 2,5 % par an. Le troisième cas concerne les logements qui seront mis en location ou pour être destinée à une résidence principale. Pour ce cas, l’investisseur jouira d’une réduction qui sera calculée en fonction de la surface exploitée. En 2015, le plafond est de 2348 euros HT.
