{"id":1227,"date":"2017-03-13T15:18:38","date_gmt":"2017-03-13T14:18:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/?p=1227"},"modified":"2017-03-09T12:31:34","modified_gmt":"2017-03-09T11:31:34","slug":"logements-vacants-obtenir-un-degrevement-de-taxe-fonciere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/logements-vacants-obtenir-un-degrevement-de-taxe-fonciere\/","title":{"rendered":"Logements vacants : obtenir un d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re"},"content":{"rendered":"Si vous \u00eates propri\u00e9taire ou usufruitier et que vous habitez ou mettez en location votre bien immobilier, vous devez payer une taxe fonci\u00e8re. C’est un imp\u00f4t local \u00e0 payer annuellement dans la seconde quinzaine du mois d’octobre. Vous pouvez tout de m\u00eame obtenir un all\u00e8gement de cet imp\u00f4t si votre bien \u00e0 louer est vacant pendant plusieurs mois.<\/p>\n
\u00cates-vous \u00e9ligible au d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re ?<\/h2>\n
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La r\u00e9duction de la taxe fonci\u00e8re est octroy\u00e9e \u00e0 tous les biens d’habitation destin\u00e9s pour \u00eatre lou\u00e9s. Puis, malgr\u00e9 les d\u00e9marches l\u00e9gales effectu\u00e9es par le propri\u00e9taire pour trouver un locateur, le bien ne trouve pas preneur. Ce dispositif concerne donc uniquement une vacance r\u00e9elle ou une vacance involontaire de la part du propri\u00e9taire. Le bien doit \u00eatre vacant depuis plus de 3 mois sur tout ou une partie du bien seulement.<\/p>\n
Qu’entend-on par vacance r\u00e9elle et vacance involontaire ?<\/h2>\n
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Une vacance r\u00e9elle est d\u00e9finie par une vraie rupture d’occupation. Trois param\u00e8tres doivent \u00eatre r\u00e9unis comme l’absence de contrat avec un locataire, l’absence physique de locataires et absence ou insuffisance de mobilier pour rendre possible l’occupation des lieux. Ensuite, l’inoccupation des lieux doit \u00eatre ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du propri\u00e9taire. De fa\u00e7on directe ou indirecte, l’attitude du propri\u00e9taire ne doit pas affecter la vacance du bien. La vacance est dite volontaire, c’est-\u00e0-dire caus\u00e9e par le propri\u00e9taire lui-m\u00eame s’il ne recherche pas activement de nouveaux locataires, s’il impose des exigences injustifi\u00e9es dans les conditions de location (faisant fuir les locataires potentiels), si sa propri\u00e9t\u00e9 est dans un \u00e9tat de d\u00e9labrement par manque d’entretien (faisant \u00e9galement fruit les locataires potentiels).<\/p>\n
Comment demander la minorisation d’imp\u00f4t ?<\/h2>\n
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Il faut adresser une demande au centre des finances publiques, comprenant l’\u00e9tat des lieux de sortie du pr\u00e9c\u00e9dent locataire et l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e du nouveau locataire. Ceci permet de calculer la dur\u00e9e de la vacance. Ensuite, il faut y joindre des preuves de recherches actives de locataire comme des publicit\u00e9s, des bons de visites et du mandant de location. Cette demande doit \u00eatre effectu\u00e9e apr\u00e8s que la maison ait \u00e9t\u00e9 vacante pendant au moins 3 mois. Le d\u00e9gr\u00e8vement est calcul\u00e9 entre autres au prorata de la dur\u00e9e de vacance et par douzi\u00e8mes entiers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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