{"id":1270,"date":"2017-03-24T08:57:38","date_gmt":"2017-03-24T07:57:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/?p=1270"},"modified":"2017-03-09T15:41:56","modified_gmt":"2017-03-09T14:41:56","slug":"depot-de-garantie-tour-dhorizon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/depot-de-garantie-tour-dhorizon\/","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00f4t de garantie : tour d’horizon !"},"content":{"rendered":"Beaucoup de questions sont pos\u00e9es autour du d\u00e9p\u00f4t de garantie dans les contrats de location. Est-il toujours obligatoire ? Quel est son montant ? Quand et sous quelles conditions doit-il \u00eatre restitu\u00e9 ? Voici un article qui apportera toutes les r\u00e9ponses dont vous aurez besoin.<\/p>\n
\u00c0 quoi sert le d\u00e9p\u00f4t de garantie ?<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/le-depot-de-garantie-300x216.png\")
Le propri\u00e9taire peut exiger une somme appel\u00e9e d\u00e9p\u00f4t de garantie au locataire au moment de la signature du contrat. Ce d\u00e9p\u00f4t de garantie est conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire pendant toute la dur\u00e9e du contrat. C’est une protection pour le propri\u00e9taire si l’\u00e9tat de sortie de la maison ou de l’appartement est consid\u00e9rablement d\u00e9grad\u00e9 par rapport \u00e0 l’\u00e9tat d’entr\u00e9e du locataire. Celui-ci lui doit de l’argent alors pour remettre en \u00e9tat la maison. Le propri\u00e9taire peut de ce fait puiser la somme requise dans le d\u00e9p\u00f4t de garantie. Si la maison a bien \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e ou entretenue par le locataire, il ne doit aucun argent au propri\u00e9taire. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie lui sera alors restitu\u00e9. En location vide, le d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e9quivaut \u00e0 un mois de loyer. En location meubl\u00e9e, il correspond \u00e0 deux mois de loyer hors charges.<\/p>\n
Dans quel cas toucher ou restituer le d\u00e9p\u00f4t de garantie ?<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-content\/uploads\/2017\/03\/depot-de-garantie-1-300x203.jpg\")
Le d\u00e9p\u00f4t de garantie est \u00e0 payer le jour de la signature du contrat. N\u00e9anmoins, il est possible que le propri\u00e9taire n’exige pas ce d\u00e9p\u00f4t de garantie. Il n’est donc pas obligatoire, mais tout propri\u00e9taire est en droit de l’exiger. \u00c0 l’entr\u00e9e du locataire, le propri\u00e9taire et le locataire doivent signer ensemble un \u00e9tat des lieux. Vous pouvez le faire \u00e9tablir par un huissier. Le locataire est soumis aux r\u00e9parations locatives. En cas d’inex\u00e9cution de ces obligations, le propri\u00e9taire peut se rembourser partiellement ou totalement du d\u00e9p\u00f4t de garantie. \u00c0 noter qu’il doit toutefois \u00e9tablir un devis et \u00e9mettre un devis au locataire. Le propri\u00e9taire peut \u00e9galement d\u00e9duire de ce d\u00e9p\u00f4t de garantie les charges ou les loyers impay\u00e9s. N\u00e9anmoins, lorsque l’\u00e9tat de lieux de sortie est conforme \u00e0 l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e, le propri\u00e9taire doit restituer le d\u00e9p\u00f4t de garantie au locataire dans un d\u00e9lai d’un mois. En cas de changement de propri\u00e9taire et\/ou de locataire, le d\u00e9p\u00f4t de garantie doit \u00eatre restitu\u00e9 par le nouveau propri\u00e9taire bailleur au locataire pr\u00e9sent lors de l’\u00e9tat des lieux de sortie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Beaucoup de questions sont pos\u00e9es autour du d\u00e9p\u00f4t de garantie dans les contrats de location. Est-il toujours obligatoire ? Quel est son montant ? Quand et sous quelles conditions doit-il \u00eatre restitu\u00e9 ? Voici un article qui apportera toutes les r\u00e9ponses dont vous aurez besoin.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1273,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":""},"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1270"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1270"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1270\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1276,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1270\/revisions\/1276"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1273"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1270"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1270"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1270"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}