{"id":1377,"date":"2017-09-13T14:09:24","date_gmt":"2017-09-13T13:09:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/?p=1377"},"modified":"2017-04-10T16:17:00","modified_gmt":"2017-04-10T15:17:00","slug":"connaitre-tous-les-motifs-dexpulsion-dun-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/connaitre-tous-les-motifs-dexpulsion-dun-locataire\/","title":{"rendered":"Conna\u00eetre tous les motifs d’expulsion d’un locataire"},"content":{"rendered":"
Lorsque la location ne se d\u00e9roule pas comme il faut. La loi offre quelques fen\u00eatres d’actions au propri\u00e9taire pour expulser le locataire. Voici les cas d’expulsion autoris\u00e9s par la loi sur la location \u00e0 usage d’habitation.<\/p>\n
Le loyer est la contrepartie de l’occupation du logement. \u00c0 d\u00e9faut, la loi autorise le propri\u00e9taire \u00e0 expulser le locataire. En fait, le non-paiement de loyer est commun\u00e9ment appel\u00e9 arr\u00e9rages. Le propri\u00e9taire est autoris\u00e9 \u00e0 expulser le locataire m\u00eame apr\u00e8s seulement une journ\u00e9e de retard dans l’acquittement du loyer. Le manque au niveau du montant constitue aussi un motif suffisant pour expulsion. Toutefois, en cas de commun accord des deux parties, le retard de paiement n’est pas recevable. Par ailleurs, le retard continuel constitue \u00e9galement un motif d’expulsion. En effet, dans ce genre de situation, le propri\u00e9taire n’a aucune garantie sur la solvabilit\u00e9 du locataire.<\/p>\n
La loi sur la location \u00e0 usage d’habitation \u00e9num\u00e8re d’autres motifs d’expulsion applicables. Il en est ainsi de la vie sociale du locataire. Effectivement, si ce dernier g\u00eane les autres locataires, par exemple des tapages fr\u00e9quents, le propri\u00e9taire peut demander son expulsion avec l’appui des autres occupants de l’immeuble. Dans certains cas, il arrive que le locataire menace la s\u00e9curit\u00e9 des autres occupants. C’est le cas notamment lorsque celui-ci utilise des \u00e9quipements trop sophistiqu\u00e9s qui favorisent les cas d’incendie.
\nSi le locataire d\u00e9t\u00e9riore le logement, le locataire est en droit de demander son expulsion. Certes, on admet qu’il existe des cas d’usure normale. Mais, au-del\u00e0, cela est consid\u00e9r\u00e9 comme une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’alt\u00e9rer les locaux.
\nLorsque le locataire r\u00e9alise des activit\u00e9s illicites comme le fait de vendre de la drogue dans l’immeuble, le propri\u00e9taire peut en toute l\u00e9galit\u00e9 l’expulser. Dans ces cas, le locataire ne peut demander un report d’expulsion.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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