![\"\"](\"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-content\/uploads\/2017\/05\/tribunal.jpg\")
Cette proc\u00e9dure vous permet d’avoir en votre possession tous les documents qui ne vous en pas \u00e9t\u00e9 remis en tant d’acqu\u00e9reur. Normalement, le vendeur, le constructeur ou le promoteur vous fournit un acte d’achat, des plans incomplets et un devis descriptif succinct. L’expert va demander en votre nom toutes les pi\u00e8ces qui manquent au dossier. Vous allez donc demander le devis descriptif complet et d\u00e9taill\u00e9, les plans de masse, les plans b\u00e9ton, les plans du bureau d’\u00e9tude, les plans d’\u00e9tage si vous \u00eates dans un immeuble, les plans d’ex\u00e9cution et les march\u00e9s d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s par le ma\u00eetre d’ouvrage que ce soit avec le m\u00eame vendeur, d’autres vendeurs, des architectes ou des entreprises g\u00e9n\u00e9rales. \u00c0 travers ces pi\u00e8ces, l’expert v\u00e9rifie si toutes les prestations conclues dans le contrat ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es selon les normes et les r\u00e8gles d’art. Il v\u00e9rifie s’il n’y a pas eu une faute d’ex\u00e9cution en comparant les plans et les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, en faisant une visite des lieux. D\u00e9sign\u00e9 par le tribunal, l’expert immobilier agr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s des tribunaux<\/a> va faire un rapport aupr\u00e8s de celui-ci pour \u00e9clairer les causes des d\u00e9sordres dans la maison. Apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 les \u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s de chaque acteur : ma\u00eetre d’\u0153uvre, vendeur, promoteur ou architecte, il propose et demande une r\u00e9paration technique tout en chiffrant le co\u00fbt.<\/p>\nLa proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour provision<\/h2>\n
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Avec la premi\u00e8re proc\u00e9dure, il faut \u00e9chelonner toutes les \u00e9tapes afin d’obtenir les r\u00e9parations des d\u00e9sordres. Celle-ci vous permet d’obtenir une provision pour entamer les r\u00e9parations d\u00e8s m\u00eame le d\u00e9but du proc\u00e8s. D\u00e8s que vous d\u00e9posez le dossier aupr\u00e8s du tribunal et que celui-ci a d\u00e9sign\u00e9, parmi diff\u00e9rents experts immobiliers judiciaires,\u00a0 celui en charge de votre dossier, vous pouvez demander une provision pour r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts. Nul besoin donc d’attendre toutes les \u00e9tapes d’une expertise judiciaire immobili\u00e8re<\/a> : analyse des documents, r\u00e9quisition des documents compl\u00e9mentaires, descente sur le terrain pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des travaux, validation des d\u00e9sordres, proposition des r\u00e9parations \u00e0 l’obligation du ma\u00eetre d’\u0153uvre, de l’architecte ou du vendeur. Bien s\u00fbr, cette somme d’argent pay\u00e9e par votre adversaire ne permettra pas de couvrir tous les travaux de r\u00e9paration. Elle permet n\u00e9anmoins de r\u00e9aliser les travaux de premi\u00e8re urgence.<\/p>\n