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Sur cette question particuli\u00e8rement probl\u00e9matique des vices cach\u00e9s, il convient de \u00ab commencer par le commencement \u00bb. Et, le commencement, n’est pas de d\u00e9finir ce que l’on entend par \u00ab vice cach\u00e9 \u00bb. Le commencement consiste \u00e0 vous dire ce qu’il faut faire si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 cette situation : en cas de pr\u00e9sences de vices cach\u00e9s, faites appel \u00e0 un avocat pour intenter un recours<\/a> ! Par ailleurs, la loi vous donne 2 ann\u00e9es \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice cach\u00e9 pour envisager un recours judiciaire contre le vendeur. N\u00e9anmoins, il est recommand\u00e9 de r\u00e9agir dans les 6 mois qui suivent, ou, au plus tard, dans l’ann\u00e9e. Voil\u00e0, c’est dit. Il reste maintenant \u00e0 d\u00e9finir ce que la loi d\u00e9signe par \u00ab vice cach\u00e9 \u00bb.<\/p>\nLe vice cach\u00e9 : une notion juridique<\/h2>\n
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Un vice cach\u00e9, est tout d’abord un d\u00e9faut. Mais il ne s’agit pas de n’importe quel d\u00e9faut. Il doit avoir exist\u00e9 bien avant la date officielle d’achat du bien immobilier (on retient g\u00e9n\u00e9ralement celle de la situation de l’acte de vente). Par ailleurs, ce d\u00e9faut ne permet pas l’usage du bien tel qu’on l’esp\u00e9rait, qu’on le voulait. C’est cet usage futur qui a motiv\u00e9 l’achat. En fait, la loi retient deux cas : celui o\u00f9 le bien immobilier est impropre \u00e0 cette utilisation et celui o\u00f9 l’utilisation devient restreinte. Enfin, troisi\u00e8me condition pour qu’un d\u00e9faut soit un vice cach\u00e9, il ne doit pas \u00eatre apparent. C’est au vendeur de vous avertir de son existence. Tr\u00e8s important, un vice cach\u00e9 peut concerner aussi bien la structure du bien immobilier que sa nature.<\/p>\n
Vos droits<\/h2>\n
Comme cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans le premier paragraphe, il est mieux de vous adresser \u00e0 un avocat. Il vous indiquera les d\u00e9marches \u00e0 suivre. Sachez que c’est \u00e0 vous de prouver l’existence de ce vice cach\u00e9. Cela peut parfois s’av\u00e9rer difficile. Globalement, l’avocat vous l’expliquera en d\u00e9tail, vous pouvez intenter une action estimatoire ou une action r\u00e9dhibitoire. Dans les deux cas, encore une fois, vous devez \u00eatre capable de d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 du vice cach\u00e9. On parle d’action estimatoire lorsque, devant le tribunal, vous exigez \u00e0 ce que le vendeur vous restitue une partie du prix que vous avez pay\u00e9. L’action est r\u00e9dhibitoire lorsque vous souhaitez purement et simplement l’annulation de la vente. Lorsque vous soup\u00e7onnez que le vendeur a \u00e9t\u00e9 de mauvaise fois, qu’il a intentionnellement dissimul\u00e9 les vices, vous pouvez envisager de demander, par ailleurs, le versement de dommage et int\u00e9r\u00eat. Mais l\u00e0 aussi, la loi vous contraint de faire une d\u00e9monstration de la mauvaise foi du vendeur.<\/p>\n
Le recours<\/h2>\n
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Le terme exact pour d\u00e9signer la proc\u00e9dure est \u00ab recours \u00e0 la garantie pour vices cach\u00e9s \u00bb. Avant la saisie de la justice, il est conseill\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation : un tiers va alors se charger de n\u00e9gocier vos conditions aupr\u00e8s du vendeur et les concessions demand\u00e9es par ce dernier pour qu’il accepte. Outre la m\u00e9diation, il y a \u00e9galement l’intervention d’un conciliateur de justice ind\u00e9pendant. Si ces proc\u00e9dures \u00e9chouent, vous passez \u00e0 l’\u00e9tape sup\u00e9rieure, \u00e0 savoir, vous adressez soit au tribunal d’instance, soit au tribunal de grande instance.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u00ab Je ne l’ai pas vu \u00bb ! \u00ab On ne me l’a pas signal\u00e9 \u00bb ! Voil\u00e0 deux phrases qui r\u00e9sument les pens\u00e9es du nouvel acqu\u00e9reur lorsqu’il vient de d\u00e9couvrir que le bien immobilier dont il est propri\u00e9taire depuis peu a des vices cach\u00e9s. Pour \u00e9viter de tomber \u00e0 votre tout dans cette situation […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1568,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1567"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1567"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1567\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1572,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1567\/revisions\/1572"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1568"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1567"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1567"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1567"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}