{"id":1635,"date":"2017-08-04T10:46:03","date_gmt":"2017-08-04T09:46:03","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/?p=1635"},"modified":"2017-08-04T10:48:06","modified_gmt":"2017-08-04T09:48:06","slug":"les-regles-a-savoir-pour-la-location-de-parking-ou-de-garage","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/les-regles-a-savoir-pour-la-location-de-parking-ou-de-garage\/","title":{"rendered":"Les r\u00e8gles \u00e0 savoir pour la location de parking ou de garage"},"content":{"rendered":"<p>De nos jours, il n\u2019est pas tr\u00e8s \u00e9vident pour les bailleurs de trouver des parkings de taille pouvant accueillir les voitures des locataires. Pourtant, ces derniers sont parfois exigeants en mati\u00e8re de garage ou de parking. Il est alors pr\u00e9f\u00e9rable aux bailleurs de mettre \u00e0 disposition des occupants des emplacements de parking. Mais que faut-il savoir sur la location de parking ou de garage\u00a0?<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<h2>La r\u00e9glementation en vigueur<\/h2>\n<p>En se conformant \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la location d\u2019un emplacement de parking ou de garage n\u2019est pas r\u00e9gie, normalement, par la loi sur les baux d\u2019habitation de 1989. En effet, elle est r\u00e9gie par la libert\u00e9 de contracter stipul\u00e9e par les dispositions du Code Civil fran\u00e7ais. Ainsi, les deux parties au contrat peuvent y ins\u00e9rer toutes les conditions et les clauses qu\u2019elles jugent n\u00e9cessaires pour le bail en question. Cependant, ce code met en garde toute tentative d\u2019abus dans le contrat l\u00e9sant l\u2019une des deux parties. Donc, faites attention \u00e0 ne pas conclure un contrat pr\u00e9sentant une ou des clauses abusives. Dans la pratique, il est fortement recommand\u00e9, <a href=\"https:\/\/www.yespark.fr\/\">pour toute location de parking<\/a>, de bien pr\u00e9ciser dans le contrat tous les droits et obligations des deux parties afin d\u2019\u00e9viter tout probl\u00e8me futur.<\/p>\n<h2>Les principaux fondements du bail<\/h2>\n<p>Toutefois, <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F14747\">la r\u00e8gle applicable en mati\u00e8re de location de parking ou de garage<\/a> peut aussi varier selon le contexte. Cela peut \u00eatre constat\u00e9 entre une location avec un logement ou une location ind\u00e9pendante. Donc, pour les bailleurs d\u00e9sirant inclure les services de parking dans les baux d\u2019habitation en tant qu\u2019accessoires aux logements, le texte applicable reste celui de 1989. Pour ceux souhaitant louer une aire de stationnement en vue de la louer, par la suite, ind\u00e9pendamment des logements, la location est r\u00e9gie par le Code Civil. Ce dernier n\u2019est plus rare en France et devient m\u00eame une grande tendance aupr\u00e8s des bailleurs car la demande locative en mati\u00e8re de parking ne cesse d\u2019augmenter. A cet effet, de nombreux prestataires de service sont actuellement en forte concurrence pour faciliter la vie des bailleurs tout en proposant \u00e0 ces derniers d\u2019effectuer des recherches adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins. En bonus, certains de ces entreprises peuvent m\u00eame fournir des services de gestion et de s\u00e9curisation des parkings.<\/p>\n<h2>Les types de location existants<\/h2>\n<p>En mati\u00e8re de location de parking ou de garage, deux possibilit\u00e9s s\u2019offrent aux bailleurs\u00a0: soit ils optent pour une location d\u2019un stationnement avec un logement, soit ils choisissent de le louer ind\u00e9pendamment du logement. Dans le premier cas, le parking constitue un accessoire au logement et les deux forment un tout indissociable car lou\u00e9s au m\u00eame locataire. Dans le second cas, une fois que vous aurez trouv\u00e9 les parkings \u00e0 louer \u00e0 vos locataires, vous serez amen\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un contrat libre mentionnant des clauses essentielles telles que la forme du contrat, la description des parkings ou des garages, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la location, le pr\u00e9avis et le loyer. Bref, bailleurs sociaux que vous \u00eates, valorisez votre investissement en offrant des parkings \u00e0 vos locataires et n\u2019h\u00e9sitez surtout pas de solliciter l\u2019aide des professionnels.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>De nos jours, il n\u2019est pas tr\u00e8s \u00e9vident pour les bailleurs de trouver des parkings de taille pouvant accueillir les voitures des locataires. Pourtant, ces derniers sont parfois exigeants en mati\u00e8re de garage ou de parking. Il est alors pr\u00e9f\u00e9rable aux bailleurs de mettre \u00e0 disposition des occupants des emplacements de parking. 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