{"id":2097,"date":"2018-04-11T09:25:39","date_gmt":"2018-04-11T08:25:39","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/?p=2097"},"modified":"2018-04-11T09:25:39","modified_gmt":"2018-04-11T08:25:39","slug":"les-principaux-criteres-permettant-dentrer-dans-les-dispositifs-de-defiscalisation-existants","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/les-principaux-criteres-permettant-dentrer-dans-les-dispositifs-de-defiscalisation-existants\/","title":{"rendered":"Les principaux crit\u00e8res permettant d’entrer dans les dispositifs de d\u00e9fiscalisation existants"},"content":{"rendered":"

En France, il existe actuellement, autant de dispositifs de d\u00e9fiscalisation que de besoins en termes immobilier. Pour s’y retrouver, il est n\u00e9cessaire de les diff\u00e9rencier et de connaitre leurs conditions.
\n<\/p>\n

Les crit\u00e8res d’investisseurs \u00e9ligibles pour chaque loi<\/h2>\n

\"\"En terme g\u00e9n\u00e9ral, les dispositifs de d\u00e9fiscalisation concernent les contribuables fran\u00e7ais, habitant sur le territoire fran\u00e7ais ou en DOM-TOM. Toutefois, selon la loi, le profil de chaque investisseur peut \u00eatre divers. Ainsi, chaque dispositif sera d\u00e9taill\u00e9 comme relat\u00e9s ci-apr\u00e8s. Pour le dispositif LMNP Censi Bouvard, l’investisseur est un contribuable qui n’est pas sujet \u00e0 une fiscalit\u00e9 cons\u00e9quente. En effet, la d\u00e9fiscalisation impactera les revenus engendr\u00e9s par l’activit\u00e9 de location meubl\u00e9e et non de la globalit\u00e9 du revenu de ce dernier. Concernant l’investisseur dans le dispositif LMP, la loi s’appliquera sur un contribuable dans la classe d’imposition \u00e9lev\u00e9e. En effet, les d\u00e9ficits engendr\u00e9s par la location se d\u00e9duiront sur ses revenus. En LMNP classique, toute sorte de contribuables est concern\u00e9e, sauf ceux qui sont enregistr\u00e9s dans le RCS comme \u00e9tant des loueurs professionnels. Cependant, ces derniers peuvent en jouir si leur recette annuelle brute est moins de 23 000 euros. Au niveau de la loi Malraux, elle s’applique aux contribuables \u00e0 fort taux d’imposition. En effet, plus la part d’imposition sera \u00e9lev\u00e9e plus la proportion de la d\u00e9duction sera cons\u00e9quente. Il est \u00e9galement int\u00e9ressant pour les possesseurs de biens fonciers \u00e9tant donn\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats sur les emprunts engag\u00e9s seront d\u00e9duits directement sur le revenu g\u00e9n\u00e9ral. Enfin, la loi Pinel s’adresse aux contribuables qui habitent sur le territoire fran\u00e7ais et qui ach\u00e8tent ou construisent des biens neufs depuis le 01er septembre 2014. Ces derniers s’engagent \u00e9galement de mettre en location, sans meubles, le logement afin de servir de logement principal.<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes obligations sur les dispositifs<\/h2>\n

\"\"Par rapport aux diff\u00e9rents types de dispositif de d\u00e9fiscalisation, l’investisseur est \u00e9galement soumis \u00e0 des obligations qu’il doit suivre scrupuleusement. En LMP, l’investisseur est oblig\u00e9 de s’enregistrer au RCS. Il doit \u00e9galement, b\u00e9n\u00e9ficier d’un revenu brut de 23 000 euros au minimum, tous les ans. Par ailleurs, il doit respecter certaines formalit\u00e9s pour le cas d’une location d’un bien \u00e0 usage de logement principal, sur une p\u00e9riode de un an renouvelable. Dans le cadre de la location meubl\u00e9 non professionnel, le propri\u00e9taire doit meubler la r\u00e9sidence et faire un renouvellement des meubles. Il aura \u00e9galement, \u00e0 inscrire les meubles, les \u00e9quipements ainsi que le bien immobilier dans le syst\u00e8me comptable. En ce qui concerne la loi Girardin, selon le code g\u00e9n\u00e9ral de l’imp\u00f4t, le logement acquis doit uniquement servir \u00e0 la location. Par ailleurs, l’engagement de louer le bien en location nue doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la contribution fiscale, et ceci pour un usage de logement principale du locataire. Et dans le cas o\u00f9 il souscrit au secteur locatif interm\u00e9diaire, il est oblig\u00e9 de fournir des justificatifs concernant le plafond des ressources. Dans la loi Pinel, l’investisseur sera oblig\u00e9 de faire son investissement entre le 1er septembre 2014 et la fin de l’ann\u00e9e 2021. Ceci dans un logement neuf ou en cours de finition et qui r\u00e9pond \u00e0 la norme RT 2012 et labellis\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En France, il existe actuellement, autant de dispositifs de d\u00e9fiscalisation que de besoins en termes immobilier. Pour s’y retrouver, il est n\u00e9cessaire de les diff\u00e9rencier et de connaitre leurs conditions.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2121,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2097"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2097"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2097\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2123,"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2097\/revisions\/2123"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2121"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2097"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2097"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2097"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}