{"id":2098,"date":"2018-04-14T16:27:38","date_gmt":"2018-04-14T15:27:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/?p=2098"},"modified":"2018-04-11T09:28:28","modified_gmt":"2018-04-11T08:28:28","slug":"les-solutions-constatees-dans-limmobilier-depuis-la-loi-de-finance-de-2010","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/les-solutions-constatees-dans-limmobilier-depuis-la-loi-de-finance-de-2010\/","title":{"rendered":"Les solutions constat\u00e9es dans l’immobilier depuis la loi de finance de 2010"},"content":{"rendered":"Malgr\u00e9 les constats n\u00e9gatifs qui pourraient impacter l’investissement immobilier dans les divers types de dispositifs de d\u00e9fiscalisation, force est de constater qu’il y a eu des efforts entrepris pour prot\u00e9ger l’investisseur. Cela d\u00e9bute depuis quelques ann\u00e9es et entrepris par l’\u00c9tat.
\n<\/p>\n
La loi qui a permis d’installer les dispositifs de d\u00e9fiscalisation<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/loi-finance-2010-loi-300x206.jpg\")
Ces efforts on d\u00e9but\u00e9 durant l’ann\u00e9e 2009 avec les termes de la loi de 22 juillet 2009, fixant une p\u00e9riode minimale de 9 ans pour les contrats de location de type commercial, se faisant entre les investisseurs et les gestionnaires des logements. Des efforts qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relat\u00e9s \u00e0 travers la loi de finances de 2010 apportant des changements dans le syst\u00e8me d’application de la politique de r\u00e9duction des imp\u00f4ts concernant les placements dans les logements touristiques. En effet, suivant l’article 86 L. n\u00b0 2009-1673, du 30 d\u00e9cembre 2009 de la loi de finances de cette ann\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 dit que la classification qui n’a pas la majorit\u00e9 du montant de la location sur les recettes du logement de services ne doit pas \u00eatre une contrainte \u00e0 l’imposition des revenus de location au niveau des revenus fonciers. En d’autres termes, il y aura une diminution d’imp\u00f4t concernant les dispositifs de d\u00e9fiscalisation sur les investissements en r\u00e9sidence de prestation de service. Cette part classification du montant de la location sur les recettes doit cependant, demeurer \u00ab minoritaire \u00bb.<\/p>\n
Les diverses conditions soulev\u00e9es par la loi de finance de 2010<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/loi-finance-2010-diverses-conditions-300x269.jpg\")
Par la suite, avec les articles 23 et 27 de cette m\u00eame loi, une am\u00e9lioration dans la s\u00e9curisation des investisseurs sur les gestionnaires des r\u00e9sidences a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e. Ceci en engageant un assouplissement des r\u00e8gles de reprise sur la r\u00e9duction d’imp\u00f4t. De ce fait, dans le cadre actuel et dans certaines situations pouvant amener \u00e0 rompre les engagements de location suite \u00e0 la d\u00e9faillance du gestionnaire, ou apr\u00e8s une p\u00e9riode vide de 12 mois, l’investisseur jouit d’une condition sp\u00e9ciale qui lui permette de b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9fiscalisation sur une p\u00e9riode d\u00e9finie. Enfin, la loi de finances de 2010 dans son article 87, met en avant une remise en cause quant \u00e0 l’exception sur l’avantage de r\u00e9duire les imp\u00f4ts. Cette remise en cause a surtout \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e afin d’\u00e9viter les obstacles concernant l’acte de signer un bail de commerce avec un autre gestionnaire, ceci en favorisant la solution concernant la mission de gestion \u00e0 une personne comp\u00e9tente, ou en optant pour l’autogestion afin de garantir la continuit\u00e9 des activit\u00e9s. Ce qui permettra, en cas de non-comp\u00e9tence de l’exploitant, \u00e0 l’investisseur ou aux investisseurs (dans le cas des SPCI\/OPCI ou des LMNP ou LMP), de se substituer \u00e0 l’exploitant d\u00e9faillant et de ce fait, d’assurer les prestations y aff\u00e9rentes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Malgr\u00e9 les constats n\u00e9gatifs qui pourraient impacter l’investissement immobilier dans les divers types de dispositifs de d\u00e9fiscalisation, force est de constater qu’il y a eu des efforts entrepris pour prot\u00e9ger l’investisseur. Cela d\u00e9bute depuis quelques ann\u00e9es et entrepris par l’\u00c9tat.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2126,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2098"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2098"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2098\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2127,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2098\/revisions\/2127"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2126"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2098"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2098"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2098"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}