{"id":396,"date":"2016-02-26T09:36:26","date_gmt":"2016-02-26T08:36:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.finances-immobilier.com\/?p=396"},"modified":"2016-02-26T09:39:49","modified_gmt":"2016-02-26T08:39:49","slug":"pret-immobilier-et-teg-errone-est-il-possible-de-poursuivre-sa-banque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.finances-immobilier.com\/pret-immobilier-et-teg-errone-est-il-possible-de-poursuivre-sa-banque\/","title":{"rendered":"Pr\u00eat immobilier et TEG erron\u00e9 : est\u2013il possible de poursuivre sa banque ?"},"content":{"rendered":"

Pour financer votre pr\u00eat immobilier, la banque vous demande g\u00e9n\u00e9ralement le taux d’int\u00e9r\u00eat total ou Taux Effectif Global (TEG). Celui-ci comprend le taux nominal de l’emprunt, le co\u00fbt total des frais d’assurance de pr\u00eat et les frais de dossier. Si le calcul du TEG est erron\u00e9 ou que la banque a oubli\u00e9 de mentionner certaines obligations, vous pouvez engager une proc\u00e9dure pour obtenir des d\u00e9dommagements. Il est tr\u00e8s important de noter que 5 ans apr\u00e8s la signature du contrat de pr\u00eat, vous n’avez plus le droit de poursuivre votre banque.<\/p>\n

Comment agir ?<\/h2>\n

\"Lawyer.\"<\/p>\n

Si par rapport au taux r\u00e9el, le TEG erron\u00e9 pr\u00e9sente une diff\u00e9rence d’au moins une d\u00e9cimale, l’erreur de TEG peut \u00eatre sanctionn\u00e9e. Une fois que le cabinet d’expertise assure qu’une erreur est av\u00e9r\u00e9e, vous pouvez entamer une action en justice pour obtenir un d\u00e9dommagement. Cette action se fera aupr\u00e8s du tribunal de grande instance. Sachez que la loi prot\u00e8ge fortement les emprunteurs contre ces types d’erreur et oblige les banques \u00e0 rembourser une grande partie des int\u00e9r\u00eats des emprunteurs. N\u00e9anmoins, avant d’engager la proc\u00e9dure juridique, il vous est possible d’entamer des n\u00e9gociations avec la banque. En constatant l’erreur, ce dernier peut vous proposer un remboursement des int\u00e9r\u00eats d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s et une r\u00e9duction de votre taux de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Des erreurs dans le contrat de financement<\/h2>\n

\"Erreur-banque-TEG\"L’erreur de calcul du TEG permet \u00e0 l’emprunteur d’annuler les int\u00e9r\u00eats de son pr\u00eat immobilier<\/a> et de r\u00e9cup\u00e9rer une forte somme d’argent. En moyenne, ce type d’erreur permet \u00e0 l’emprunteur de r\u00e9cup\u00e9rer pr\u00e8s de 40.000 euros. Bien \u00e9videmment, cette somme est fonction du pr\u00eat et du manquement constat\u00e9 par le tribunal. En plus du d\u00e9dommagement, l’emprunteur pourrait voir son taux \u00eatre substitu\u00e9 par le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal qui est de 0.04 %. Un sacr\u00e9 avantage !
\nOutre les erreurs de calcul du TEG, le non-respect des obligations d’information est \u00e9galement sanctionn\u00e9 par la loi. En effet, sur le contrat de pr\u00eat immobilier doivent toujours figurer diff\u00e9rentes mentions obligatoires. Le TEG par p\u00e9riode doit par exemple \u00eatre mentionn\u00e9 clairement.
\nPour d\u00e9celer ces erreurs, pensez \u00e0 faire expertiser votre pr\u00eat. Cela ne co\u00fbte g\u00e9n\u00e9ralement pas tr\u00e8s cher. Si des erreurs sont av\u00e9r\u00e9es, avec l’aide d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les litiges concernant le contrat de financement, vous pouvez faire un recours aupr\u00e8s de la justice pour un d\u00e9dommagement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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